Conditions générales de vente

Label Correction

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de régir et encadrer l’ensemble des relations commerciales entre :

Label Correction, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 90903110600018, correctrice professionnelle, ci-après dénommée « la Correctrice », d’une part,

toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles, ou morale agissant dans le cadre d’une activité commerciale, ayant signé un devis et accepté les présentes CGV, ci-après dénommée « le Client », d’autre part.

La Correctrice et le Client, ensemble, sont interprétés comme « les Parties ».

Article 1 : Objet

Label Correction propose un service de correction professionnelle de tout support écrit. Ce service s'adresse aux particuliers comme aux professionnels.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV, ainsi que le devis, constituent le Contrat entre les Parties. Ils sont pleinement opposables au Client, qui les a acceptés lors de la commande.

La Correctrice se réserve le droit de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis, par diffusion sur ses réseaux sociaux, information au Client ou mise à disposition et transmission, sur simple demande, d’une nouvelle version mise à jour. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date de signature du devis et du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) valant acceptation définitive de la commande.

Article 3 : Prestations de service

Sur la base des informations délivrées par le Client, notamment la nature de la prestation souhaitée, le nombre de signes espaces comprises (sec) constituant le texte à corriger et le délai de livraison, la Correctrice transmet au Client les différentes prestations proposées et tarifs .

La Correctrice se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation qu’elle jugerait inadaptée au regard d’une exigence de qualité, de valeur (par exemple un contenu jugé inapproprié), du fait de la quantité de corrections à prévoir et qui donnerait l’image dévalorisante d’un service non performant.

Article 4 : Devis

Une fois le choix de la prestation arrêté par les Parties, un devis préalable est systématiquement établi par la Correctrice selon les tarifs en vigueur, valable à compter de la date d’émission et pour une durée de trois mois.

La Correctrice se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, par diffusion sur ses réseaux sociaux, information au Client ou mise à disposition et transmission, sur simple demande, d’une nouvelle version mise à jour. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations déjà réservées au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

La signature du devis par le Client fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Une commande est considérée comme validée, et engage les responsabilités réciproques des Parties, à compter de la réception par la Correctrice :

du devis, daté et signé, portant la mention « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente », ainsi que la mention manuscrite « Lu et approuvé »
du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la part du Client.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs dépendent du nombre de caractères, du type de document et de la prestation souhaitée.

Conformément à l'art. 293B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire.

Le paiement (ou le premier paiement en cas de paiements multiples) est effectué lors de la signature du devis. Aucune commande ne sera réputée validée sans paiement, qui peut être total, ou partiel.

Dans le cas de paiements multiples, le premier versement se définit comme un acompte et ne pourra être inférieur à 25 % du montant total facturé.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L441-10 du Code de commerce, le délai de règlement du solde est indiqué sur le devis. Il ne pourra en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture (exception faite d’un aménagement de paiement résultant d’une négociation spécifique entre les Parties).

À sa demande, et après accord préalable entre les Parties, le Client peut obtenir un aménagement de paiement dont les modalités sont détaillées sur le devis.

Article 7 : Remises

L'offre de parrainage est un moyen de récompenser et de remercier les auteurs et les autrices qui font connaître Label Correction. Pour chaque commande validée, le parrain ou la marraine ainsi que la personne parrainée bénéficient d'une réduction de 10 % sur leur prochaine relecture ou correction.

La Correctrice se réserve le droit de mettre en place des offres promotionnelles ponctuelles. Les réductions consenties lors de ces opérations se substituent alors à la réduction de 10 % évoquée ci-dessus durant la période de promotion.

Article 8 : Délai de réalisation et de livraison

La date de début de prestation aura préalablement été fixée par les Parties et précisée sur le devis, de même que celle estimée pour la livraison finale. Une fois la commande validée, le Client s’engage à transmettre le document à corriger sous format Word, à l’adresse label.correction@gmail.com, au plus tard à 24 heures avant le premier jour de la période retenue pour réaliser la correction. En cas de non-respect du calendrier par le Client, la Correctrice ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel retard ultérieur dans le délai de livraison de ladite correction.

Si un aménagement de paiement a été préalablement négocié entre les Parties, les dates d’échéances de paiement sont clairement définies dans le devis. L’avancement de la correction est soumis à la réception de chaque versement partiel.

La Correctrice s’engage à respecter le calendrier de livraison au mieux de ses moyens. Cependant, en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, d’accident, elle se réserve le droit de modifier ce calendrier de livraison, sans que cela n’implique le versement d’indemnités d’aucune sorte que ce soit au Client.

Article 9 : Annulation de commande

Le délai légal de rétractation ne s’applique pas aux travaux de corrections, qui correspondent à une prestation personnalisée.

Pour toute annulation de commande (hors conditions de forces majeures telles que décrites dans l’article 10), le Client est tenu d’informer la Correctrice.

Dans le cas d’une annulation de la commande avant le démarrage des travaux dans un délai supérieur ou égal à trente jours avant la date prévue, l’ensemble des sommes versées à la commande seront restituées.
Dans un délai supérieur ou égal à dix jours avant la date, 30 % des sommes versées à la commande seront conservées en dédommagement.
Dans un délai inférieur à dix jours avant la date prévue, la Correctrice se réserve le droit de conserver l’intégralité des sommes versées à la commande en dédommagement.

Dans le cas d’une annulation de la commande pendant la durée des travaux, aucun remboursement des sommes déjà versées ne pourra être exigé et le Client sera tenu de procéder au paiement de la totalité de la somme figurant au devis.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité des Parties ne saurait être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, comme il est décrit dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 : Retard de paiement

Conformément aux dispositions prévues à l’article L441-3 du Code de commerce, tout défaut de paiement entraîne le versement d’une pénalité de retard qui ne pourra être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, et ce, dès le premier jour de retard constaté.

À titre informatif, au 01/01/2026, le taux d’intérêt légal en vigueur est de 7,86 % lorsque le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels et de 4,22 % lorsque le créancier est un professionnel.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter du lendemain de la date limite de paiement stipulée sur le devis, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire due au titre des frais de recouvrement et dont l’article D441-5 du Code de Commerce fixe le montant à quarante euros.

Article 12 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Correctrice.

Article 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Avignon (84).